CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION Vidéographie de mariage & événements
ARTICLE 01 — Objet & Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de vidéographie proposées dans le cadre de mariages et d'événements privés. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions par le client.
Le prestataire s'engage à réaliser la captation vidéo de l'événement selon la formule choisie, dans le respect des conditions définies ci-après et des modalités convenues lors de la signature du contrat.
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation conclue entre le prestataire et le client, qu'elle soit signée en personne ou à distance. Aucun délai de rétractation ne s'applique aux prestations de services liées à des événements à date fixe, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 02 — Repas & Restauration du prestataire
Par mesure de courtoisie et afin de garantir des conditions optimales de travail tout au long de la journée, le repas du prestataire doit être inclus dans le forfait de réception, sans surcoût pour ce dernier.
Dans le cas où la prestation se prolonge en soirée, le prestataire n'est pas tenu d'être placé à la table des invités. Cependant, il est demandé, dans la mesure du possible, qu'un repas équivalent à celui servi aux convives lui soit proposé, afin de lui permettre de maintenir sa concentration et la qualité de ses prises de vue tout au long de l'événement.
Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une interruption anticipée de la prestation, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.
ARTICLE 03 — Modalités de règlement
Un acompte de 30% est exigé à la signature du contrat afin de confirmer la réservation et de bloquer la date dans le planning du prestataire. Son montant est précisé dans le devis remis au client.
Le solde restant dû devra être réglé au plus tard 48 heures avant le jour de l'événement. Aucune prestation ne pourra être assurée si le règlement complet n'a pas été reçu dans ce délai.
Le non-paiement du solde dans les délais impartis sera considéré comme une annulation de la part du client, entraînant la perte de l'acompte versé, sans préjudice de tout autre recours.
ARTICLE 04 — Acompte & Politique d'annulation
En cas d'annulation de la prestation par le client, quel qu'en soit le motif, l'acompte versé ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. Cette disposition compense l'immobilisation de la date et les démarches engagées par le prestataire depuis la réservation.
Néanmoins, à titre exceptionnel et selon les circonstances, le prestataire pourra proposer, à sa seule discrétion, la conversion de l'acompte en avoir, utilisable pour une autre prestation dans un délai convenu entre les parties. Cet avoir ne constitue pas un droit acquis et ne pourra être exigé par le client.
En cas d'annulation par le prestataire pour un motif non lié à la force majeure, l'intégralité des sommes versées par le client sera remboursée dans un délai de 60 jours Max.
ARTICLE 05 — Durée de présence sur place
La durée d'intervention du prestataire est définie selon la formule souscrite. Sauf accord écrit préalable entre les deux parties, les horaires maximaux de présence sont les suivants :
- Formule Essentielle (Cérémonie) : 90 minutes maximum
- Formule Complète (Cérémonie + Fête) : jusqu'à 1h00 du matin maximum
- Formule Prestige (Préparatifs + Cérémonie + Fête) : jusqu'à 1h00 du matin maximum
Tout dépassement horaire peut faire l'objet d'un arrangement amiable entre le prestataire et les futurs mariés, à convenir ensemble avant le jour J et à formaliser par écrit.
ARTICLE 06 — Responsabilité & Défaillance technique
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Cependant, en cas de défaillance matérielle imprévisible (panne caméra, corruption de fichiers, défaillance de support d'enregistrement...), la responsabilité du prestataire sera limitée au remboursement du montant de la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect, préjudice moral ou perte de chance.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conditions extérieures indépendantes de sa volonté : mauvaises conditions de lumière imposées par le lieu, accès restreint à certaines zones, nuisances sonores, ou instructions contraires des autres prestataires présents.
ARTICLE 07 — Force majeure
En cas d'événement constitutif de force majeure (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, décès, pandémie ou tout autre événement imprévisible et insurmontable), le prestataire se réserve le droit de mettre fin à ses obligations sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.
Dans ce cas, le prestataire s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, un prestataire remplaçant de niveau équivalent. Si aucune solution de remplacement n'est possible, les sommes versées seront intégralement remboursées au client sous 60 jouts max.
ARTICLE 08 — Modification de commande
Toute demande de changement de formule après signature du contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Un passage à une formule supérieure entraînera un complément de facturation. Un passage à une formule inférieure ne donnera lieu à aucun remboursement de la différence.
Les modifications de planning communiquées moins de 20 jours avant l'événement (changement de lieu, d'horaire, de programme) seront prises en compte dans la mesure du possible, mais ne pourront engager la responsabilité du prestataire en cas d'inadaptation partielle de la prestation.
ARTICLE 09 — Délai de livraison & Format
Le film final sera livré dans un délai estimé de 2 à 4 semaines après la date de l'événement, selon le volume de rushes à traiter et la charge de travail du prestataire. Ce délai est donné à titre indicatif et ne pourra constituer un motif de litige sauf dépassement excessif non justifié.
La livraison s'effectue par défaut via un lien de téléchargement sécurisé mis à disposition pendant une durée de 1 mois. Passé ce délai, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte des fichiers. Il est fortement conseillé au client de sauvegarder son film dès réception.
Le prestataire ne conserve pas les fichiers bruts (rushes) au-delà de 30 jours après la livraison du film final. Aucune demande de réédition ne pourra être honorée après ce délai sans accord tarifaire spécifique.
Tout support physique supplémentaire (clé USB, DVD...) fait l'objet d'une facturation complémentaire précisée dans la grille tarifaire.
ARTICLE 10 — Droits à l'image & Musiques
Le prestataire se réserve le droit d'utiliser les images et extraits vidéo réalisés à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite formulée par le client avant la prestation. Dans ce cas, les fichiers resteront strictement à usage privé.
Le client est seul responsable de l'obtention des droits d'exploitation des musiques qu'il souhaite voir intégrées au film, notamment en cas de diffusion publique. Le prestataire utilisera, sauf demande contraire, des musiques libres de droits ou sous licence adaptée.
La captation vidéo implique l'enregistrement des invités présents. En acceptant les présentes conditions, le client s'engage à informer ses invités de la présence d'un vidéaste et de l'utilisation potentielle des images à des fins de communication.
ARTICLE 11 — Dispositions générales & Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du prestataire.
Tout contrat signé vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute signature.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
