CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & MENTIONS LÉGALES

Document applicable aux prestations proposées par BE MÉDIAS (EURL Be Médias).

Dernière mise à jour : 17/01/2026

Sommaire

Mentions légales

Éditeur

BE MÉDIAS — Agence de communication
EURL Be Médias — RCS : 940 810 732
TVA intracommunautaire : FR25940810732
Date d’immatriculation : 28/02/2025
Activité : Communication visuelle, marketing & agence artistique

Contacts & adresses

Siège : 12 Bis chemin du Bouchon, 33380 Mios
Bureau : 3 rue de la Haute Lande, 33770 Salles
Téléphone : 05 54 54 59 82

Hébergement

Webador, Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas

L’hébergeur assure la maintenance technique de l’infrastructure. BE MÉDIAS reste responsable des contenus publiés sur son site.

Propriété du site

Le présent site, sa structure et ses contenus (textes, images, vidéos, éléments graphiques, logos) sont protégés.

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations réalisée auprès de BE MÉDIAS. Le fait d’accepter un devis, de signer un contrat ou de régler une facture emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Important : BE MÉDIAS fournit des prestations de services souvent sur mesure (création, production, diffusion, accompagnement). Les règles relatives au droit de rétractation diffèrent selon la qualité (professionnel/particulier) et la nature de la prestation.

1. Définitions

BE MÉDIAS : EURL Be Médias, prestataire des services décrits aux présentes.
Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
Devis / Contrat : document précisant le périmètre, les délais, le prix, et les conditions spécifiques.
Livrables : éléments remis au Client (vidéos, fichiers, site, contenus, rapports, etc.).
Plateformes tierces : services externes (Meta/Facebook/Instagram, Google, PayPal, Webador, etc.).

2. Objet

Les CGV définissent les modalités d’exécution et de facturation des prestations proposées par BE MÉDIAS, notamment :

Production vidéo (reportages, interviews, captation, montage) ;
Community management (création de contenu, planification, modération, reporting) ;
Création / refonte de sites Internet (vitrine ou e-commerce) ;
Prestations publicitaires & diffusion via le concept « Communauté Ma Ville » ;
Prestations complémentaires : conseil, stratégie, graphisme, publicité en ligne, etc. (selon devis).

3. Prestations proposées

3.1 Production vidéo

Captation, montage et livraison des fichiers finalisés selon le format prévu au devis.
Deux (2) allers-retours de modifications inclus, sauf mention contraire au devis.
Les délais sont fixés en fonction de la complexité du projet et des validations Client.

3.2 Community management

Gestion et animation des réseaux sociaux : contenus, planification, modération, reporting (selon offre).
Toute demande de publication doit être transmise au minimum 7 jours à l’avance (sauf accord spécifique).
Le Client reste responsable de la conformité des informations communiquées (prix, horaires, mentions, droits, etc.).

3.3 Création de sites Internet

Conception et mise en ligne de sites vitrines ou e-commerce selon le CMS / solution retenue.
Délai indicatif : 4 semaines après réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.).
BE MÉDIAS ne garantit pas le transfert d’un nom de domaine préexistant si le registrar/tiers ne permet pas l’opération.

3.4 Prestations publicitaires « Communauté Ma Ville »

Le Pass est valable pour un seul établissement (sauf contrat spécifique multi-établissements).
Le badge/visuel fourni par BE MÉDIAS est obligatoire dans chaque publication, lorsque prévu au contrat.
BE MÉDIAS peut supprimer ou refuser toute publication non conforme (voir article 13).

4. Devis, commande & démarrage

Une commande est considérée ferme à réception : (a) du devis signé ou (b) d’un accord écrit (email/message) ou (c) d’un paiement (acompte ou totalité).
Sauf mention contraire, le démarrage effectif intervient après réception des éléments nécessaires et/ou de l’acompte.
Toute demande hors périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Tarifs, paiement & pénalités

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés TTC, sauf mention contraire sur le devis.
Frais de déplacement : 1 € / km au-delà de 20 km depuis le siège social (Mios), sauf accord spécifique.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les échéances indiquées au devis/contrat.
Paiement possible en 2x ou 3x par prélèvement SEPA (frais : 2,5%), selon conditions.
Paiements acceptés : virement, prélèvement SEPA, carte/passerelles de paiement selon disponibilité, PayPal (si proposé).

5.3 Rejet / blocage / annulation de prélèvement SEPA

En cas de rejet, blocage ou annulation volontaire d’un prélèvement SEPA, la totalité des sommes dues reste exigible immédiatement.
BE MÉDIAS se réserve le droit de confier le dossier à un cabinet de recouvrement, aux frais du Client.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 10% par mois sur le montant restant dû, sans préjudice de toute action en recouvrement.
BE MÉDIAS peut suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement complet (voir article 13).

5.5 Politique PayPal (paiement, litiges, remboursement)

Les règlements via PayPal sont considérés comme valides et définitifs dès validation par la plateforme.
En cas de litige, BE MÉDIAS coopérera avec PayPal en fournissant devis, factures, échanges, preuves de livraison et validations.
Pour les services personnalisés, aucun remboursement ne peut être exigé dès lors que la production/conception a commencé.
Pour les services publicitaires (Pass, campagnes, diffusions), le règlement est ferme dès activation du service.
Aucun remboursement total/partiel n’est possible sans accord écrit de BE MÉDIAS.

6. Livraison, validation & modifications

6.1 Validation

Le Client s’engage à fournir ses retours et validations dans des délais raisonnables (idéalement sous 7 jours), afin de ne pas retarder le projet.
L’absence de retour pendant une période prolongée pourra entraîner un décalage du calendrier.

6.2 Modifications

Lorsque cela est prévu, un nombre d’allers-retours est inclus (ex : vidéo : 2 allers-retours).
Au-delà, les modifications sont facturées selon le tarif en vigueur ou un devis complémentaire.

6.3 Livraison des livrables

Les livrables sont remis sous forme numérique (lien de téléchargement, drive, email, accès site, etc.), sauf mention contraire.
Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés après remise.

7. Obligations du Client

Fournir des informations exactes, complètes et à jour (coordonnées, contenus, prix, mentions, etc.).
Fournir les éléments nécessaires (logos, photos, textes, accès, identifiants) dans les délais convenus.
Garantir être titulaire des droits sur les contenus transmis (images, vidéos, musiques, marques, textes, etc.).
Respecter les règles des plateformes (Meta, Google…) et la législation applicable (publicité, promotions, droit de la consommation, etc.).

Responsabilité des contenus : le Client demeure seul responsable des contenus qu’il demande à publier et/ou fournit, notamment au regard du droit à l’image, du droit des marques, de la concurrence, et des mentions obligatoires.

8. Responsabilité & limites

8.1 Obligation de moyens

BE MÉDIAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, aucune garantie de performance (ventes, chiffre d’affaires, audience, viralité, référencement, position Google, etc.) n’est due.

8.2 Plateformes tierces

BE MÉDIAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, restrictions, suspensions, limitations de diffusion, baisses de portée, suppressions de contenus, comptes, pages ou groupes résultant de décisions de plateformes tierces (Meta/Facebook/Instagram, Google, hébergeur, etc.).

8.3 Limitation

BE MÉDIAS ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.).
La responsabilité de BE MÉDIAS, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 3 derniers mois, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits sur les créations

Sauf mention contraire au devis/contrat, les créations réalisées par BE MÉDIAS (vidéos, montages, visuels, textes, maquettes, éléments graphiques) demeurent protégées par le droit d’auteur.

9.2 Cession / droit d’utilisation

Le Client obtient un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins internes et sa communication, après paiement complet.
Toute cession de droits élargie (exclusive, internationale, sur supports spécifiques, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit distinct.

9.3 Références

Sauf refus écrit du Client, BE MÉDIAS est autorisée à citer le nom/enseigne du Client et à présenter tout ou partie des réalisations comme références (portfolio, réseaux sociaux, site).

Pour refuser : demande écrite explicite (email) avant publication.

10. Confidentialité

BE MÉDIAS s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, éléments d’accès et données transmis par le Client, sauf nécessité d’exécution de la prestation ou obligation légale. Le Client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, documents internes, tarifs détaillés ou informations sensibles de BE MÉDIAS.

11. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), BE MÉDIAS s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations. Les données recueillies (nom, coordonnées, informations professionnelles, éléments nécessaires à l’exécution des prestations) sont utilisées aux seules fins de gestion commerciale, administrative, contractuelle et de communication avec le Client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par demande écrite auprès de BE MÉDIAS.

BE MÉDIAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger les données contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation.

Pour toute demande RGPD : 05 54 54 59 82 ou via vos canaux habituels de contact avec l’agence (email de suivi/devis).

12. Abonnements & Pass Publicitaire « Communauté Ma Ville »

12.1 Durée & engagement

Le Pass « mensualité » est souscrit avec un engagement de 12 mois (sauf mention contraire).
Le Pass est non remboursable et toute période entamée est due.
En cas de résiliation anticipée, le Client reste tenu de régler l’intégralité des sommes jusqu’à la fin de la période d’engagement.

12.2 Règles de diffusion

Le badge fourni par BE MÉDIAS est obligatoire dans chaque publication, lorsque prévu.
BE MÉDIAS peut supprimer toute publication non conforme (contenu interdit, non-respect des règles, absence d’éléments obligatoires…).

12.3 Fermeture d’un groupe / aléas de diffusion

En cas de fermeture d’un groupe Facebook ou d’une restriction de diffusion liée à une plateforme tierce, aucun remboursement ne sera effectué. Un crédit commercial pouvant aller jusqu’à 20% pourra être proposé sur une prestation alternative, au prorata des mois restants, à la seule appréciation de BE MÉDIAS.

13. Suspension / refus de diffusion

BE MÉDIAS se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation ou une diffusion, sans indemnité, en cas de :

non-paiement, impayé, rejet de prélèvement ou fraude ;
contenu illégal, trompeur, diffamatoire, haineux, discriminatoire, ou contraire aux règles des plateformes ;
non-respect des obligations contractuelles (badge obligatoire, éléments demandés, délais, validations) ;
atteinte à l’image du réseau, des groupes, ou de BE MÉDIAS ;
comportement abusif, harcèlement, menaces, ou pression excessive envers l’équipe.

14. Résiliation

14.1 Prestations ponctuelles

Toute prestation engagée (production, conception, montage, rédaction, configuration, etc.) étant réalisée sur mesure, aucun remboursement n’est dû dès lors que le travail a débuté, sauf faute grave prouvée de BE MÉDIAS.

14.2 Abonnements

Les abonnements demeurent dus jusqu’au terme de l’engagement contractuel. Toute résiliation anticipée ne met pas fin aux sommes restant dues.

14.3 Début du contrat/ Prestation

La prestation est payable d’avance. Sauf mention contraire expressément indiquée au devis ou au contrat, aucune prestation ne débute sans le règlement préalable de la somme due (acompte ou totalité).

Le paiement vaut validation définitive de la commande et déclenchement du contrat. En l’absence de règlement, BE MÉDIAS se réserve le droit de reporter ou refuser le démarrage de la prestation, sans que cela ouvre droit à indemnité ou dédommagement.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne majeure, catastrophe, grève, interruption réseau, décision de plateforme, etc.). L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

16. Droit de rétractation (professionnels)

Les prestations proposées par BE MÉDIAS sont principalement destinées à des professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative ou situation spécifique.

Si BE MÉDIAS contracte exceptionnellement avec un consommateur et qu’une prestation démarre avant la fin du délai légal, le Client reconnaît que l’exécution commencera avant la fin du délai de rétractation et pourra renoncer à ce droit, selon les conditions prévues par la loi.

17. Litiges & droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable (échanges écrits).
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de BE MÉDIAS, sauf disposition légale contraire impérative.

Ce modèle est une base opérationnelle pour publication web. Pour une validation “zéro risque” (secteurs réglementés, e-commerce complexe, CGU + cookies + politique de confidentialité), fais relire par un professionnel du droit.